Amendement n° AC45 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société. »

L’amendement a pour objet de prévenir les pratiques discriminatoires de certains clubs à l’égard des joueurs. Il a ainsi pour but de garantir à tous les sportifs professionnels salariés des conditions d’entraînement et de préparation équivalentes à celles des autres sportifs salariés du même club, et ce tout au long de l’exécution de leur contrat de travail.