Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au cas où le contrat de travail est établi par l’intermédiaire d’un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Guénhaël Huet, Frédéric Reiss, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.