Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	18/12/2014	Gouvernement —	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ».	Adopté
31 séance	17/12/2014	Gouvernement —	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article 6 entre en vigueur au 1 er janvier 2016.	Adopté
30 (Rect) séance	17/12/2014	Gouvernement —	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue ci-dessous, » sont supprimés ; « b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés	Adopté
29 séance	13/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.	Adopté
28 séance	13/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « nommées », insérer les mots : « par le conseil supérieur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.	Adopté
27 séance	13/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n’est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. »	Adopté
26 séance	12/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».	Rejeté
25 séance	12/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 9 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
24 séance	12/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la définition de la part d’information politique et générale néces	Rejeté
23 séance	12/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 3 I. – À l’alinéa 2 , supprimer les mots : « , chacun dans son domaine de compétence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ce, chacun dans son domaine de compétence ».	Rejeté
22 séance	12/12/2014	Patrick Bloche SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’exercice de leur mission d’information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que	Retiré
21 séance	12/12/2014	Michel Pouzol SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l’ar	Adopté
20 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Le second alinéa de l’article 41 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « infractions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers » ; 2° La seconde phrase est ainsi r	Rejeté
19 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Après l'article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire , il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. – Les journalistes peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit les conditions d	Rejeté
18 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. ».	Rejeté
17 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonn	Rejeté
16 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même article 2‑1 de la loi n° 86-897 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2 – Pour les entreprises de presse, dont l’activité est définie à l’article 1 er , un dispositif d’information des salari	Rejeté
15 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ... (le r	Sans sort Retiré
14 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Cinq représentants des directeurs d’entreprises françaises de presse, soit : « - quatre représentants des directeurs d’entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organ	Rejeté
13 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un membre est désigné par le Conseil national du numérique. ».	Retiré
12 séance	12/12/2014	Barbara Pompili ECOLO	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant d’une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 421‑1 du co	Sans sort Irrecevable
11 séance	12/12/2014	Christian Kert LES-REP	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « solidaire » le mot : « participative ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.	Rejeté
10 séance	12/12/2014	Rudy Salles UDI	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts » les mots : « selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».	Non soutenu
9 séance	12/12/2014	Rudy Salles UDI	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent » les mots : « leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son r	Rejeté
8 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ».	Rejeté
7 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt, les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de	Rejeté
6 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans adhésion » les mots : « si elles sont adhérentes ».	Rejeté
5 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. «	Retiré
4 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 Les aides publiques directes de l’État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditi	Retiré
3 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ».	Rejeté
2 séance	12/12/2014	Marie-George Buffet GDR	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 7 Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. ».	Rejeté
1 séance	12/12/2014	Rudy Salles UDI	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Non soutenu
AC76 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 9 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il est inséré la phrase suivante : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions », les mots : « sont insérées les deux phrases suivantes : « L'Autorité peut, dans le même délai, réformer ces décisions. Elle peut, si elle l'estime utile, suspendr	Adopté
AC75 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 9 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises sur le fondement de l'article 12 »; »	Adopté
AC74 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité, sont désign	Adopté
AC73 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 13 Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; »	Adopté
AC72 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 13 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; »	Adopté
AC71 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 14 I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6.	Adopté
AC70 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des m	Adopté
AC69 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette commission comprend trois membres en activité de la cour des comptes désignés par le premier président dont l'un préside la commission. »	Adopté
AC68 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».	Adopté
AC67 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) bis À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».	Adopté
AC66 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'art	Adopté
AC65 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. »	Adopté
AC64 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf opposition d'une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale ».	Adopté
AC63 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 11 Les alinéa 5 et 6 sont ainsi rédigés : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière.	Adopté
AC62 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 6 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, un » sont remplacés par les mots : « établit son ».	Adopté
AC61 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. »	Adopté
AC60 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article PREMIER Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ».	Adopté
AC59 po419604	09/12/2014	Michel Françaix SRC	Culture : modernisation du secteur de la presse	Article 13 À l'alinéa 7, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.