Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité, sont désignés, par tirage au sort, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir un renouvellement glissant de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse afin d'éviter la perte de compétence que représenterait un renouvellement de l'ensemble du collège au même moment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.