Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° 31 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 6 entre en vigueur au 1 er janvier 2016.
Exposé sommaire
La proposition de loi supprime, à l’article 18‑5 de la loi n° 47‑585, le financement de l’ARDP par les sociétés coopératives de messageries de presse.
L’ARDP devient une AAI dont le financement sera assuré par l’État.
Afin d’assurer la transition vers ce nouveau mode de financement et le rattachement effectif au budget de l’État au sein du programme budgétaire 180 (presse) du ministère de la culture et de la communication, il est proposé de différer au 1 er janvier 2016 l’entrée en application de cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.