Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC69 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette commission comprend trois membres en activité de la cour des comptes désignés par le premier président dont l'un préside la commission. »
Exposé sommaire
La commission financière comprend deux membres de la Cour des comptes et un expert désigné par le ministre des finances. Or, selon les informations transmises au rapporteur, le dernier expert désigné par le ministre de l’économie et des finances, retraité depuis 2000, ne serait plus membre depuis 2006 et n’aurait jamais été remplacé. C’est pourquoi il est proposé de remplacer ce membre par un troisième membre de la Cour des comptes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.