Amendement n° 15 Sans sort

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ... (le reste sans changement) . ».

Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommateurs.