Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° 10 Non soutenu
M. Rudy Salles UDIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 18 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts »
les mots :
« selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’inscription de la notion d’Information Politique Générale au sens de l’article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Rudy Salles, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.