Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° 32 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2014· sort le 18 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.