Amendement n° AC64 Adopté

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf opposition d'une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale ».

Il avait initialement semblé intéressant que les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent d’un droit de veto sur la nomination par le Conseil supérieur des personnalités qualifiées que l'article 11 propose d'introduire au conseil d'administration de l'AFP. Cette proposition apparait néanmoins trop lourde. Elle aurait par ailleurs été constitutive d’une atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs en conditionnant l’exercice des prérogatives d’une autorité administrative indépendante (le conseil supérieur, reconnu comme tel par le Conseil d’État) à l’avis du pouvoir législatif. S’agissant d’une formalité encore moins substantielle, le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 sur la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a d’ailleurs rappelé que «  le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée.  » Il est par conséquent proposé de supprimer ce droit de veto.