Amendement n° 25 Rejeté

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Par cet amendement, il s’agit de supprimer la suspension dans la limite de deux mois du délai accordé par l’ article 18‑13 (six semaines) au bénéfice de l’ ARDP lorsque celle ci souhaite utiliser son nouveau pouvoir de réformation . Il semble que cette possibilité de suspendre pendant deux mois , le délai de 6 semaines prévu à l’article 18‑13, risque d’entrainer des délais trop longs incompatible avec la réalité économique du secteur .