Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° 8 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 18 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ».
Exposé sommaire
Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d’information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l’exception de la participation des salariés. Aussi, nous pensons qu’une entreprise qui se dit citoyenne doit être dirigée de façon démocratique en ouvrant le sociétariat aux salariés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que ces sociétés soient des coopératives avec des règles spécifiques notamment en matière de de réserves statutaires et obligatoires.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.