Culture : modernisation du secteur de la presse · modernisation presse
Amendement n° AC60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ».
Exposé sommaire
La procédure d’homologation qu'il est proposé d'instituer ne remet pas en cause le principe de secret des affaires. En l’état actuel, les tarifs des messageries sont d’ailleurs connus de tous mais leur fixation se fait dans le cadre de négociations bilatérales selon des critères opaques et dénués d’objectivité. Il ne s’agit pas d’obliger les messageries à transmettre au CSMP les noms des éditeurs et les tarifs accordés à chacun d’eux mais d’obliger chacune d’elle à établir une tarification objective des différentes prestations proposées. Il est néanmoins proposé de préciser que la procédure d'homologation se fait dans le respect du secret des affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.