Amendement n° 2498 Sans sort

« La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat.»

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages.  La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, cet amendement propose d'aller plus loin que l'objectif fixé par le Sénat en inscrivant dans la loi une trajectoire de fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique d’ici 2040. Afin de confirmer, à échéances régulières, la tenue de la trajectoire, il est proposé de confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui est bicaméral, le soin de rédiger un rapport d’évaluation, qui tiendra compte des évolutions technologiques observées. Ce dispositif est analogue à celui qui est existe en matière de loi de bioéthique. La publication de ce rapport tous les cinq ans permettra la tenue d’un vaste débat au Parlement. Le fait de confier cette évaluation au Parlement contribuera également à renforcer le rôle d’évaluation des politiques publiques que ce dernier détient sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.