Amendement n° 915 Sans sort

L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer une déclaration mensongère, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique ou de ne pas lui transmettre les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix suite aux travaux de la commission d’information sur la déontologie dans la fonction publique en 2017-2018, avait été approuvé à l’unanimité par la Commission des lois. Il est alors apparu que si le corpus légal actuel était satisfaisant, il manquait des éléments visant à assurer l’effectivité du contrôle déontologique assuré par les autorités déontologiques. Il est notamment important de prévoir des sanctions qui permettront au système mis en place de ne pas rester qu'une simple déclaration d'intention. Le présent amendement tire donc les leçons de ces conclusions, et prévoit les sanctions pénales applicables en cas de non-déclaration, de déclaration fausse ou incomplète ou de non-respect des injonctions de la Haute Autorité dans son article 23. S’agissant d'agents publics, il ne nous a pas semblé opportun d'aligner ce régime sur celui des élus et personnalités relevant de l’ancienne HATVP.