Amendement n° 1937 Adopté

Au 1° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ».

Le développement des missions d’assurance, qui se concrétisent par la production d’attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes. L’objet du présent amendement est d’étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l’expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d’information. Ce faisant, les experts-comptables participeront à la création d’un climat de confiance par davantage de sécurité juridique dont bénéficieront leurs clients vis-à-vis de leurs partenaires externes : fournisseurs, clients, tiers et pouvoirs publics. L’accompagnement des clients des entreprises et des particuliers par les professionnels de l’expertise comptable sera renforcé. Pour les professionnels de l’expertise comptable, cette mesure leur permettra de continuer la diversification et l’enrichissement des activités qu’ils réalisent au profit de leurs clients tout particulièrement dans la transition numérique en favorisant la dématérialisation mais aussi en sécurisant les nouveaux modes de transactions et d’échanges. Les professionnels de l’expertise comptable renforceront leur rôle d’assistance et de conseil aux entreprises. Cette mesure favorisera l’attractivité de la profession dans toutes ses composantes. Plus largement, cette mesure permet aux professionnels de l’expertise comptable de participer à la modernisation de l’économie.