Le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 8, supprimer le mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 10, supprimer le mot :  « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :  « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14 et 15, supprimer le mot :  « européenne ».