Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux finances publiques », les mots : « au compte personnel de formation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».