Mme Monique Limon

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ».

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l'alinéa 43.

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 4° ».

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « étrangers », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorisation préalable prévue », les mots : « l’agrément prévu ».

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « résidant habituellement en France et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étranger âgé de moins de quinze ans », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑12, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. – En conséquence, au dé

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille », insérer les mots : « de l’État ».

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 225‑5 . – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ».

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « enfant étranger », les mots : « mineur résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « accueillent », les mots : « souhaitent accueillir ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier ali

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premie

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : I  bis . – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption,

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ».

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ».

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associat

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  f)  Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ».

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑19 . – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15