Mme Monique Limon

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n’a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, afin qu’ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d’ailleurs voté un amendement de réécriture afin de rendre les choses plus explicites. Avis défavorable.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Avis défavorable.

Ces amendements proposent de supprimer l’article 11 quater, qui prévoit un dispositif d’accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue de l’adoption ou en vertu d’une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et familiale. Je ne partage évidemment pas du tout ce point de vue : ma seule boussole, encore une fois, est l’intérêt de l’enfant, mais aussi celui des familles – plusieurs de celles que nous avons auditionnées nous ont réclamé cette mesure. L’accompagnement va …

Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s’agit, comme vous l’avez dit vous-même, d’offrir une solution alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces organismes, c’est uniquement parce que nous estimons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur pour les enfants.J’insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d’accompagnement des familles…

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d’établir la filiation pour la femme qui n’a pas accouché. C’est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L’article 9 bis instaure, dans l’intérêt de l’enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n’en reste pas moins qu’il est encadré : le juge ne peut prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle est rendue nécessaire par l’exigence de protection à son égard. Il devra aussi s’assurer que…

Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l’adoption en couple et celle de l’âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. De plus, je rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés par des professionnels qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, une personne dont la maturité ou la stabilité ne serait pas jugée suffisante ne s…

Tout d’abord je m’associe à l’hommage rendu par le secrétaire d’État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j’avais bien sûr auditionné sur la question de l’adoption.Nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d’un an et demi. C’est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l’écoute des différentes parties prenantes.Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D’ailleurs, deux principes m’ont guidée tout au long de ce processus : l’i…

Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État. Vos réponses vont me permettre de retourner vers les familles et les associations qui m’avaient sollicitée, pour les rassurer et entamer, avec elles et avec les personnes responsables, le travail de réflexion nécessaire pour mener à bien ces créations de places dont on a tant besoin.

Tout d’abord, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d’améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l’école. Malheureusement, pour un certain nombre d’enfants porteurs de handicaps lourds, ce n’est pas possible : ils ont besoin d’un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d’établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j’ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts m…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale.Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir donné avec ce texte l’opportunité d’améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l’enfance.Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la str…

La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l’adoption avec l’ouverture de l’adoption à tous les couples, l’élargissement des cas d’adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d’adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.

Avis défavorable.

La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant en qualité de pupille de l’État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu’il n’y a pas suffisamment de proches de l’enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d’admission en qualité de pupille de l’État ne sont pas réunis.L’amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de partic…

Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s’exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.

Le texte que la commission a adopté prévoit qu’à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu’un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d’amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.

L’article tel qu’il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu’il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.

Cela faisait longtemps !

Vous souhaitez rétablir l’article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j’ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l’ouverture d’une voie de recours à l’encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter. Avis défavorable.

Bravo !

Nous avons déjà eu le débat : l’avis est défavorable.

Oh là là !

Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l’avis est défavorable.

Non, non !

Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d’enfants « abandonnés » mais d’enfants « délaissés » judiciairement. L’avis sera donc défavorable.

Nous avions donné un avis favorable à l’amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C’est donc un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Voilà !

Je profite de l’occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l’article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l’article.Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d’affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l’adoption. Bien au contraire, nous clarifions l’état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l’expression de leur consentement, cette garantie n’étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes.Pour év…