Amendement n° CL200 Adopté

Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : I bis . – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.