Mme Monique Limon

I. − Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; II. − Alinéa 8 Supprimer cet alinéa.

Alinéa 2 Remplacer le mot : le par les mots : la seconde occurrence du

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en personne ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « parenté » le mot : « parentalité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié : « Les dispositions du présent article permettent à toute personne majeure ayant fait l’objet d’une adoption d’exercer un double choix de leur nom, soit entre le nom de leurs deux parents adoptifs, soit entre le

À l’alinéa 10, substituer au mot : « parenté » ; le mot : « parentalité ».

À la première phrase, substituer aux mots :  « l'adoption de » les mots :  « à adopter ».

I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots :  « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :  « , à titre exceptionnel, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses prévues » les mots :  « cas prévus ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prescriptions des » les mots : « conditions prévues aux ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Ce projet »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les modalités de calendrier déterminées » ; les mots :  « le calendrier déterminé ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas du » ; le mot : « au ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en vertu » ; les mots : « par l’effet ».

À l’alinéa 14, après le mot : « pendant » insérer les mots : « une durée de ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » ; les mots : « la publication ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » ; les mots : « la publication ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ; les mots : « être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « au minimum ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :  « son »  le mot  « le ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence : « troisième » ; la référence : « quatrième ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ; les mots : « les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ». II. – En conséquence, après l

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’association départementale » les mots : « Les associations départementales ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « représente et accompagne » les mots : « représentent et accompagnent ». III. – En c

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations mé

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants : 1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑2 . – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en con

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du représentant légal » les mots : « d’un administrateur ad hoc  ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le

À l’alinéa 6, rétablir le  a du 2° dans la rédaction suivante : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » le mot : « d’un ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « est ».

Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « relative à » les mots : « visant à réformer ».

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « «  Art. 343‑3.  – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adop

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé : «  Art. 361‑1. –  Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairemen

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 349 » la référence : « 348‑7 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation » les mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé pa

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « du for » les mots : « de la juridiction saisie ».

À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « situations » le mot : « cas ».

À l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « conformément à » le mot : « dans ».

Rétablir l’article 11  quinquies dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2°  (

Rétablir l’article 11  quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°  (Supprimé) 1°  bis  L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑18 . – Le pupille de l’État placé en vue d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°  (Supprimé) 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑11 . – Tout organisme, personne morale de droit priv

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivité