Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 527 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pas valable »
les mots :
« valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.