Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 523 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étranger âgé de moins de quinze ans »,
les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfants étrangers vivant en France) et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans, par cohérence avec les dispositions de la convention de La Haye.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.