Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 566 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 286
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.