Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL184 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.