Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 524 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« résidant habituellement en France et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.