Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL195 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après le mot :
« pupille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.