Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 567 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 492
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.