Amendement n° CL199 Sans sort

Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)

En clair

Résumé en cours…

Article 11

Dispositif

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'étendre à l'adoption nationale l’accompagnement des familles adoptantes qui existe aujourd'hui lors de l’arrivée de l’enfant en France dans le cadre de l’adoption internationale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.