Amendement n° 509 Adopté

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé : « Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »

Cet amendement a pour objectif de simplifier la rédaction de l'article 353-1, en renvoyant à l'ensemble des cas où l'agrément est requis, c'est-à-dire, conformément à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, pour l'adoption d'un pupille de l’État et pour celle d'un mineur résidant habituellement à l'étranger.