Amendement n° 513 Adopté

Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 10 · alinéa Après l'alinéa 21

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ». « III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225‑2 et L. 225‑17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.