Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL183 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les cas de retour dans sa famille d'origine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.