Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL202 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.