Mme Aude Bono-Vandorme

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet affichage informe également le consommateur sur la présence de perturbateurs endocriniens. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter   Ou provenant d’approvisionnement en circuits courts ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions pour développer les circuits courts.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2032 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux »  par le mot :  « six ».

Après le mot : « déroulent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont contraires aux valeurs républicaines. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix », les mots :  « cent cinquante ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «  Art. 19‑3.  – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources v

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : «  Art. 19‑2. – Le financement des associations cultuelles est assuré dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19‑3. Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne r

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « trois ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  bis Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis   Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; »

I.  – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 75 000 ».

Supprimer le mot : « gravement ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « d’ » les mots :  « des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « établissements » insérer les mots :  « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . »

Supprimer l'alinéa 11.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « zoopornographique », les mots :  « sexuel impliquant une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs animaux ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « établissements » insérer les mots :  « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ».

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou » les mots : « deux ans et ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, » les mots :  « du prés

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »