Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1227 Rejeté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 6 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste ou d’exalter ces condamnations ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet article vise à prévoir la possibilité de dissoudre une association dont le but est de rassembler des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour motif terroriste , ou d’exalter ces condamnations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.