Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 675 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 44
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Tout individu ayant participé à la provocation non publique à la haine ne peut devenir agent du CNAPS. Il en va de la sécurité de tous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.