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Amendement n° 404 Non soutenu

Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou » les mots : « deux ans et ».

Exposé sommaire

L’intérêt supérieur de l’enfant adopté voudrait qu’il soit accueilli dans une structure familiale bénéficiant d’une stabilité déjà éprouvée. Ramener de deux ans à un an la preuve d’une communauté de vie des adoptants ne donne pas de recul suffisant sur la pérennité du couple postulant à l’adoption.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.