Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 404 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou »
les mots :
« deux ans et ».
Exposé sommaire
L’intérêt supérieur de l’enfant adopté voudrait qu’il soit accueilli dans une structure familiale bénéficiant d’une stabilité déjà éprouvée. Ramener de deux ans à un an la preuve d’une communauté de vie des adoptants ne donne pas de recul suffisant sur la pérennité du couple postulant à l’adoption.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.