Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1235 Non soutenu
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« association »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.
Cosignataires
Blandine Brocard, Françoise Dumas, Brigitte Liso, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.