Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1237 Rejeté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
les mots :
« cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle pendant au moins 150 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.