Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1228 Retiré
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. »
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.
Cosignataires
Blandine Brocard, François Cormier-Bouligeon, Brigitte Liso, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.