Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 403 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »
les mots :
« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.