Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1236 Rejeté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.
Cosignataires
Aurore Bergé, Blandine Brocard, Françoise Dumas, Brigitte Liso, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.