Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1225 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.