Mme Aude Bono-Vandorme

…ni de se saisir du sujet précis évoqué dans votre amendement. Avis défavorable.

À ce titre, rien n’empêchera le Parlement de créer une mission d’évaluation de la loi en temps voulu…

De telles demandes surchargent les services de l’État sans pour autant contribuer à une meilleure information du Parlement. En outre, il nous est déjà possible de nous saisir de ce sujet, dans le cadre des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation. La commission des lois s’empare d’ailleurs très régulièrement – vous le savez puisque vous en faites partie – de ces sujets qui se trouvent au cœur de ses missions.

Vous savez, cher collègue, que l’Assemblée nationale est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports.

Vous avez raison, nous sommes tous conscients des dérives que les algorithmes peuvent entraîner s’ils ne font l’objet d’aucune supervision. Mais je vous rappelle que la présente proposition de loi a pour seul objectif de transposer le règlement TCO. Je ne veux donc pas y introduire d’autres mesures qui dépasseraient ce cadre restreint, sans évaluation ni réflexion d’ensemble. (M. Ugo Bernalicis sourit.)Cela ne veut pas dire que nous n’agissons pas. C’est précisément parce que nous sommes conscients de ces enjeux que le Digital Services Act créera des obligations de transparence pour les algori…

Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l’ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s’explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le 1er janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les d…

Bien que j’aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j’ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l’avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative…

Cet amendement vise à supprimer l’article unique, et par conséquent l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L’adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens.L’ex…

Ah !

L’insupportable facilité avec laquelle les vidéos de la tuerie de Christchurch ont circulé sur les réseaux sociaux nous a tous interpellés et a suscité une forte émotion collective. Quelques mois plus tard, l’assassinat de Samuel Paty a révélé le rôle de la circulation des appels à la violence dans la fabrique de la haine. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés : la plupart des attentats commis en Europe reposent, de près ou de loin, sur internet, qu’il s’agisse de se renseigner, d’annoncer ou de promouvoir ces actes odieux.Ces exemples montrent que la lutte contre la propagation…

Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L’extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s’agit d’un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épa…

En aucun cas, il ne vise à remettre en cause le droit à l’avortement – c’est une femme, une mère de cinq enfants, qui vous le dit.

Madame la secrétaire d’État, merci infiniment pour toutes ces précisions. Je sais votre implication, je sais les efforts qui sont fournis depuis quatre ans dans les ministères, mais je vous assure que recevoir des parents dont les enfants n’ont pas de place en IME reste une vraie souffrance, quand on ne peut pas leur en offrir une, quand il faut les entendre nous dire qu’ils vont devoir partir à l’étranger ou quitter leur emploi. En tant que députée, c’est un moment terrible à vivre. Mais je parle peut-être aussi en tant que maman : il faut trouver des solutions pour ces enfants sur liste d’at…

Ce n’est pas assez !

Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) dans mon département de l’Aisne. Bien que, depuis cinq ans, le Gouvernement ait fait du handicap l’une de ses grandes priorités, la question de l’accès à une place en IME pour les enfants reste d’actualité. Je suis consciente de tout le travail réalisé depuis le début du quinquennat et je salue la volonté – je cite Mme Sophie Cluzel – de « normaliser le chemin des élèves handicapés vers l’école pour les regarder désormais…

Tout cela concourt à faire de cette présidence un moment particulier, « un grand moment d’humanisme européen », comme l’a dit notre Président de la République. Cela nous honore, mais nous oblige, notamment à faire preuve d’ambition dans nos promesses et à ne pas laisser ce moment se perdre. Cette préoccupation est précisément au cœur des nombreuses annonces faites le 9 décembre par le Président de la République et qui témoignent de la volonté de faire de cette présidence l’origine d’une véritable dynamique européenne, conformément à sa devise : « relance, puissance, appartenance ».En accord av…

…ce qui signifie que les grands chantiers entamés au cours du premier semestre 2022 seront susceptibles d’occuper l’Union européenne pendant les dix-huit prochains mois.

En 1959, la France prenait pour la première fois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. En tout, elle a exercé cette fonction à douze reprises, s’attachant à faire progresser l’Union européenne vers plus de complémentarité et de solidarité entre ses États. Sa treizième présidence, qui commencera le 1er janvier, sera particulière à plus d’un titre.Tout d’abord, pour une raison fort prosaïque – l’augmentation du nombre des États membres –, l’intervalle entre deux présidences françaises s’est considérablement accru. Alors qu’elle n’attendait initialement que trois ans, la Franc…

Point saillant de ce projet de loi de finances : la poursuite du respect de la LPM. Cela ne surprend presque plus sur ces bancs, ce qui montre le progrès majeur qui a eu lieu durant cette législature. Nous avons réussi à nous fixer une programmation ambitieuse et, plus difficile encore, à nous y tenir année après année.Il convient de souligner que le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 apporte une nouvelle fois des moyens et des réponses concrets aux défis que doivent relever nos armées. La mission Défense connaît encore cette année une augmentation de 1,7 milliard d’euros en crédits de …

Deux rapports ont déjà été consacrés au sujet. Pour le reste, j’avoue très humblement n’avoir aucune idée du coût de l’aménagement d’un nouveau port. Je cède donc la parole à Mme la ministre.

Vous l’avez retirée de votre exposé, mais pas de l’amendement. Cependant, en raison de la publication de votre excellent rapport, j’émets un avis de sagesse.

Nous avons eu ce débat en commission et je formulerai par conséquent la même réponse, à savoir que je ne peux pas vous rejoindre sur la demande de création d’une ligne budgétaire spécifique.

J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, cher collègue, car je ne peux vous suivre sur plusieurs points : vous indiquez qu’il serait plus opportun de rattacher l’EPFPMA à la mission Anciens combattants. L’objet même de cet établissement est la protection financière des militaires et de leurs familles en cas de blessure ou de décès en service ou en lien avec le service. De plus, 81 % des revenus de cet établissement proviennent des cotisations prélevées sur les soldes des militaires en activité. Le lien est donc indéniable entre l’établissement public et la mission Défense,…

La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à cet amendement qui majorera la solde de certains personnels du service de santé des armées et renforcera la cohérence des rémunérations au sein du SSA.

Avis défavorable, mais je laisse Mme la ministre répondre sur ces amendements.

La NPRM est nécessaire au vu de la complexité et du caractère largement obsolète du régime indemnitaire de nos militaires. Elle se traduira sans nul doute par une amélioration globale de la condition militaire – nous le constatons déjà. Toutefois, le manque d’informations complètes autour des caractéristiques détaillées et des montants associés à chaque dispositif vient nourrir des inquiétudes au sein de la communauté militaire, qui souhaiterait pouvoir appréhender ce nouveau régime indemnitaire de manière éclairée.C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite par cet amendement d’appel à…

… a été incorporée une puce RFID, c’est-à-dire une puce de radio-identification quasi indétectable à la vue comme au toucher. Je ne veux pas qu’un jour les uniformes de nos unités opérationnelles soient infectés de puces comparables, qui y auront été implantées en vue de révéler la position de nos militaires sur les théâtres d’opérations : cela représenterait pour eux une grave menace.Nous avons déjà pu discuter ici même l’année dernière de cet enjeu et j’ai conscience que des efforts, notamment budgétaires, sont faits dans le cadre de la LPM afin de doter notre politique d’habillement de moye…

Madame la ministre, au cœur de ce brin de textile (Mme la rapporteure spéciale brandit un morceau de fil)…

…le service des essences des armées développe une politique d’approvisionnement, de stockage et de tarification qui atténue les variations infra-annuelles. Dès lors, la variation des cours ne se répercute que des mois plus tard sur les coûts dont doivent s’acquitter les armées. En dernier ressort, le ministère pourrait recourir à l’article 5 de la loi de programmation militaire, qui dispose qu’« en cas de hausse des prix constatée des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficiera de mesures financières de gestion, et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouve…

Comme je vous l’ai dit en commission, si je vous rejoins sur le fait que de fortes incertitudes pèsent sur le niveau des prix du carburant, …