Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-2652 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’information des parlementaires sur un travail de suppression des petites taxes qui est mené depuis 2018. Il permettra d’avoir un inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement mis à jour par l’administration fiscale. Le dernier rapport de l’IGF à ce sujet est ancien et date de 2014. C’est pourquoi il serait intéressant voir indispensable de disposer d’une liste des taxes à faible rendement existantes pour pouvoir les supprimer définitivement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.