Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 676 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 44
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
Exposé sommaire
Si les agents du CNAPS peuvent avoir certaines prérogatives que possèdent les OPJ, il est donc impératif qu'aucun n'ait participé, un jour, à de l'incitation à la haine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.