Mme Catherine Coutelle

Le premier alinéa de l’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».

« Le nombre minimum d’heures effectuées au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, est le même que celui permettant de valider un trimestre de ret

« Un article L. 221-14 ainsi rédigé est ajouté au Code du sport : « Lors d’une grossesse, les sportives de haut niveau continuent de percevoir l’intégralité de leur traitement pendant sa durée, puis la moitié de ce traitement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Durant ces périodes

« L’alinéa 2 de l'article L.6323-2 du code du travail ainsi rédigé : "Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps". Est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: "Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individue

« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié : Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée: "Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes."

A l'article 3, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Les entreprises soumissionnant à des procédures de marchés publics doivent respecter les dispositions législatives en matière d’égalité entre les femmes et les hommes prévues par les lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l

« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l’article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur la révision des caté

L’article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la

Au premier alinéa de l’article L.3121‑2 du code du travail, après le mot: « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée,».

Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis  les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Après l'article 15 sexies, ajouter l'article suivant : I. – Après l’article 224-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-1 ainsi rédigé : « Le fait d’empêcher une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France de revenir sur le territoire français alors qu’

L’écoute téléphonique et l’orientation des femmes victimes de violences  est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plat

L’ article L. 1225‑53 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié en congé parental d’éducation peut également créer ou reprendre une activité économique, le cas échéant en concluant un contrat d’appui à la création ou à la reprise d’une activité économique dans les c

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Précisions des conditions d’intégration fiscale progressive des taux de taxe d’habitation intercommunaux en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale « Après le deuxième alinéa du 1° des I et III de l’articl

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 supprimer les mots : « physique, mental ».

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’observatoire national de la politique de la ville favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes. ».

I. - A la première phase, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2017 ». II. - Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les données de ce rapport sont sexuées. ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, Insérer la phrase suivante : « L’ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont sexués. ».

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « scientifique », Insérer les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cet observatoire a pour mission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont sexuées. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Observatoire national de la politique de la ville respecte la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine respecte la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nomb

Le dernier alinéa de l’article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».

Après le 2° de l’article L. 2242‑8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. ».

L’article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la

L’article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse doit être obligatoirement main

I. – Après le mot : « acquises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2. « . Il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er  janvier

Après la première occurrence du mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux compenser les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants et de l’évol

Le premier alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration forfaitaire attribuée au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents ayant au moins un enfant. Les parents désignent d’un

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes.

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le minimum contributif ne peut être inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance mensuel retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base e

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités prof

I. – Au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  mars 2015, visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mi

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes. ».

Le dernier alinéa de l’article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».

L’article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ».

L’article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employer des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la

Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant au moins un enfant. ».

L’article L. 242‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse doit être obligatoirement mai

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , déterminé par décret », le signe et la phrase suivante : « . Il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du sa

Après le mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux prendre en compte les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. ».