Amendement n° 1541 Sans sort

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le minimum contributif ne peut être inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance mensuel retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoires des salariés. Le montant du salaire minimum de croissance net est celui en vigueur au 1 er  janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er  janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de placer le minimum contributif au niveau de 75 % du SMIC. Il prévoit, pour l’ensemble des salariés, un dispositif équivalent au complément différentiel de retraite complémentaire introduit par le présent projet de loi, qui permettra de porter le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant une carrière complète au niveau de 75 % du SMIC. Les retraités bénéficiant du minimum contributifs étaient en 2008, pour 52,3 % d’entre eux, des femmes. Pour ces personnes, et donc pour plus d’une femme sur deux, la pension de base devrait être rehaussée afin de leur assurer un niveau de vie correct et décent. Le minimum contributif a pour effet de rehausser la pension de base pour un retraité qui valide durant sa vie active la durée d’assurance maximale pour sa génération, et a droit à ce titre à une pension de base à taux plein. Ces retraités ont pleinement participé à l’effort collectif qui est le propre de notre système contributif, mais sur la base de salaires très faibles. Ce minimum s’établit à 628,99 € par mois (7 547,96 €/an) pour les personnes qui ont obtenu la totalité des trimestres requis. Le minimum contributif à taux majoré ( 687,32 € soit 8 247,85 € par an) est destiné aux retraités qui se prévalent d’au moins 120 trimestres « cotisés », auquel s’ajoutent la majoration pour enfants (10 % à partir de trois) ou pour conjoint à charge (50,81 € par mois maximum) afin de prendre en considération l’ensemble de la pension dont la personne peut bénéficier. Porter le minimum à 75 % du SMIC porterait ce dispositif à 843 euros. La solidarité, qui est l’un des fondements de notre système de retraite, doit veiller à ce que ces contributions des salariés au titre de leur travail leur ouvrent des droits minimums leur assurant un niveau de vie décent.