Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 1539 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. ».
Exposé sommaire
Cet amendement confie au Conseil d’orientation des retraites la responsabilité de réaliser un suivi des inégalités de pensions des femmes et des hommes, et des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants
Les femmes ont aujourd’hui une retraite de 30 % inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Le COR a montré que ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Si des politiques publiques ambitieuses ne sont pas davantage développées, les écarts resteront importants
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.